J.O. 111 du 13 mai 2007
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Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du groupement d'intérêt public Aménagement du territoire et gestion des risques
NOR : DEVP0753237A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-8 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Aménagement du territoire et gestion des risques » ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Aménagement du territoire et gestion des risques » qui prévoit que le groupement d'intérêt public est soumis au code des marché publics et que la composition et le mode de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du groupement d'intérêt public du 13 juin 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein du groupement d'intérêt public dénommé « Aménagement du territoire et gestion des risques » pour la passation des marchés publics.Article 2
La commission d'appel d'offres a la composition suivante :
a) Membres avec voix délibérative :
- le président du groupement d'intérêt public ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du groupement d'intérêt public qui assure la présidence de la commission ;
- le préfet de la région Aquitaine ou son représentant ;
- un représentant des services départementaux d'incendie et de secours ;
- un représentant de l'Office national des forêts ;
- un représentant des unions de défense de la forêt contre l'incendie ;
b) Membres avec voix consultative :
- le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public ;
- le trésorier-payeur général ;
- le représentant local du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- une à quatre personnalités qualifiées dont la présence est jugée utile par le président.Article 3
Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.Article 5
En cas de concours, par défaut, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu par l'article 24 du code des marchés publics.
S'ajoutent les membres désignés par le président du jury en application du d et, le cas échéant, du e de l'article 24.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24.Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel